Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour : 01 janvier 2024

ARTICLE 1 – MENTION LEGALES

Le présent site, accessible à l’URL satisfix.fr (le « Site »), est édité par :

SATISFIX, société inscrite au R.C.S de Lyon sous le numéro 853 838 415, domiciliée au 54 rue Paul Verlaine – 69100 Villeurbanne.

(Ci-après désigné l’« Exploitant »).

Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : FR 76853838415

Le Site est hébergé par la société OVH, situé 2 rue Kellermann– 59100 Roubaix– France(téléphone : +33 9 72 10 10 07).

La personne responsable de la publication du Site est Simon Besnard.

L’Exploitant peut être joint au numéro de téléphone suivant 04 82 98 03 47 et à l’adresse e-mail suivante contact@satisfix.fr.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des services proposés par l’Exploitant sur le Site internet.

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.

Les CGV sont également systématiquement envoyées avec toute confirmation de commande transmise au Client par l’Exploitant. Tout Client est par conséquent réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des CGV, qui s’appliqueront à toutes prestations accomplies par l’Exploitant. Les CGV prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client. Toutes conditions contraires posées par le Client seront donc, à défaut d’acceptation expresse par l’Exploitant, inopposables à ce dernier. L’Exploitant se réserve cependant le droit de déroger à certaines clauses des CGV en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières (notamment par la conclusion d’un contrat de prestation de services) qui seront approuvées par le Client.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

Le Site est un site de présentation et de réservation de prestation de service de réparation d’appareils électroménagers et d’équipements pour la maison et le jardin (ci-après le(s) « Service(s) ») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »). Les Services présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les Services ne constituent pas un document contractuel. Les Services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

Le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

ARTICLE 4 – RESERVATION D’UNE INTERVENTION

Au moment de réserver une intervention, le Client doit sélectionner les Services choisis. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation.

Le Client s’engage à lire les Conditions Générales alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses Clients.

Une copie des présentes Conditions Générales telles qu’acceptées par le Client sera envoyée au Client par e-mail au moment de la confirmation de sa Commande afin que ce dernier puisse s’y reporter.

Les informations contractuelles relatives à la réservation feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. L’Exploitant conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve.

Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client utilise pour commander son Service.

L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa réservation ;
L’historique de réservation du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes réservations ;
L’une des précédentes réservations du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir.

L’Exploitant archive les contrats de vente de Services conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante contact@satisfix.fr, l’Exploitant remettra au Client une copie du contrat objet de la demande.Toute modification de réservation par le Client après confirmation de sa réservation est soumise à l’accord de l’Exploitant.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la réservation engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la réservation empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.

L’inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L’inscription est strictement personnelle à chaque Client.

En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Le Client reconnait expressément que toute réservation effectuée sur le Site est une réservation avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé.

Les réservations doivent être payées sur place lors de l’intervention en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

Paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectue directement par iZettle AB, immatriculée en Suède sous le numéro 556806-0734 à l’adresse Regeringsgatan 59 -111 56 – Stockholm

ARTICLE 6 – PAIEMENT DU PRIX

Le prix des Services en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le Site. En cas de promotion, l’Exploitant s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le prix est payable en euros (€) exclusivement.

Le prix est exigible partiellement ou en totalité après intervention de notre part. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Exploitant serait amené à octroyer.

Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de découverte de forfait adapté en fonction de l’appareil à réparer.

ARTICLE 6.1 – DEVIS EN CAS DE REMPLACEMENT DE PIECE(S) DETACHEE(S)

Le prix d'une éventuelle pièce détachée défectueuse n'est pas inclus dans notre forfait réparation. En cas de pièce détachée à remplacer, un devis oral vous sera présenté si votre réparateur à la pièce détachée en stock dans son véhicule et qu'il peut réparer votre appareil dans l'immédiat. Dans le cas où la pièce n'est pas en stock et que l'approvisionnement de la pièce nécessite une commande spécifique, à la suite de l'intervention et du paiement du forfait réparation, vous recevrez sous quelques heures le devis pour la ou les pièce(s) à remplacer.

Nous attirons votre attention sur le fait que nous collaborons uniquement avec les fabricants. Cela nous permet d'avoir une traçabilité et de garantir la qualité d'origine des pièces détachées que nous remplaçons. C'est grâce à cela que nous pouvons garantir nos réparations pendant un an.

Aucun remplacement de pièce(s) détachée(s) ne pourra avoir lieu si l'exploitant (Satisfix) ne fournit pas là ou les pièces détachées.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client bénéficiera d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation.

Si le Client souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, l’Exploitant recueille sa demande expresse par tout moyen.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation pour une prestation dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à l’Exploitant un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat (et sera donc égal au prix total de la prestation si l’intégralité de la prestation a été effectuée).

Aucune somme n’est due par le Client ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie ou si l’Exploitant n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à écrire à l’adresse suivante contact@satisfix.fr.

L’Exploitant adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.

Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l’Exploitant :

nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat (notamment) :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

11° Conclu lors d’une enchère publique ;

12° De prestation de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

L’Exploitant remboursera au Client les sommes dues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client. A ce titre, le Client ayant réglé sa commande sous forme d’avoirs / bons cadeau pourront être remboursés par avoirs / bons cadeau selon la volonté de l’Exploitant.

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client reconnait expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

ARTICLE 8 – SERVICE CLIENTS

Le Client peut contacter l’Exploitant :

au numéro suivant 04.82.98.03.47 au jour et heures d’ouverture suivants : du lundi au vendredi de 9h à 14h

par email en s’adressant à contact@satisfix.fr en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée. Nous nous engageons à répondre à toutes vos demandes sous 72h par mail.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION

L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quels que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable expresse et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

L’Exploitant déclare avoir souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle.

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles du client recueillies par SATISFIX sont destinées à SATISFIX qui est autorisée par le client à les conserver et à les utiliser. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données le concernant en adressant un courrier et en justifiant de son identité à : SATISFIX – 54 rue Paul Verlaine – 69100 Villeurbanne. Sauf opposition de sa part, le client pourra recevoir, par courrier postal, courriers électroniques et téléphone, des offres de la part de SATISFIX.

ARTICLE 12 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

Le Client reconnait que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

En outre, le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant.

L’Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

GARANTIE REPARATION & POLITIQUE COMMERCIALE

Garantie réparation : Nous proposons une garantie d'un an pièce et main d'œuvre sur l'acte de réparation (valable pour tout type d'appareils)

Cela signifie que si vous rencontrez la même panne dans l'année suivant l'acte de réparation initial, vous n'aurez pas à régler un nouveau forfait de réparation pour une nouvelle intervention sauf dans le cas où la "nouvelle" panne est provoquée par un élément externe à l'appareil ou dû à une mauvaise utilisation du matériel.

Cependant, si votre appareil rencontre une panne différente de l'acte de réparation initial effectuée par nos soins, la garantie ne s'applique pas et nous vous demanderons de procéder au règlement d'un nouveau forfait réparation afin que nous puissions à nouveau intervenir.

Si vous sollicitez notre service dans le cadre de la garantie mais que la panne constatée par le technicien n’est pas la panne de l’acte de réparation initial, la garantie ne s’applique pas et un nouveau forfait réparation devra être réglé.

LA POLITIQUE DE BON D'ACHAT SI APPAREIL NON RÉPARABLE

Dans le cas où, votre appareil est jugé comme non réparable (techniquement irréparable, pièce(s) non disponible(s) / plus fabriquée(s). Dans ce cas un bon d'achat de 105€ valable sur notre catalogue d'appareils reconditionnés vous sera transmis par mail. Ce bon d'achat est valable 3 mois. Si aucun appareil ne vous convient sur notre catalogue d'appareils reconditionnés aucun remboursement ne pourra être effectué en guise de geste commercial.

Si le technicien électroménager ne peut pas accéder à l'appareil lors de son intervention pour cause de mauvaise installation / encastrement de ce dernier ou qu'il constate que le dysfonctionnement de l’appareil n’est pas dû à une panne interne à l’appareil mais à une cause externe dont la résolution dépasse son corps de métier (plomberie, électricité), l’intégralité des frais (forfait) est redevable à l’Exploitant soit un forfait de 105€ TTC.

ARTICLE 13.1 – BONUS RÉPARATION – LABEL QUALIRÉPAR

Le Bonus réparation est un fonds dédié au financement de la réparation dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, prévu par la Loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC).\ Il concerne dans un premier temps la filière REP Equipements Electriques et Electroniques (EEE) ménagers. D’autres filières REP viendront prochainement compléter le dispositif.

Textes légaux : https://librairie.ademe.fr/dechets-economie-circulaire/4744-fonds-reparation-de-la-filiere-equipements-electriques-et-electroniques.html

Ce dispositif s'adresse aussi bien aux réparateurs qu'aux consommateurs. Il permet :

De favoriser le réflexe de réparation des équipements tombés en panne hors de la période de garantie
D’allonger la durée de vie des équipements
De participer à une dynamique d’économie circulaire

Afin que le Client puisse bénéficier du Bonus Réparation, l'entreprise doit être labellisée Qualirepar. L'Exploitant est bien certifié auprès du Label.

Les appareils éligibles au Bonus Réparation à partir du 15 décembre 2022 au 31 décembre 2023 et ayant pour remise 25,00€ TTC :

Lave-linge,
Lave-vaisselle,
Sèche-linge,
Réfrigérateur,
Congélateur.

Les appareils éligibles au Bonus Réparation à partir du 15 décembre 2022 au 31 décembre 2023, ayant pour remise 20,00€ TTC :

Four encastrable,
Cuisinière,
Plaque de cuisson.

À compter d'un rendez-vous à partir du 01 janvier 2024, les montants du bonus réparation augmentent pour plusieurs appareils. Les nouvelles conditions sont :

Lave-linge passe à 50,00€ TTC,
Lave-vaisselle passe à 50,00€ TTC,
Sèche-linge passe à 50,00€ TTC,
Four encastrable passe à 25,00€ TTC,
Cuisinière passe à 25,00€ TTC,
Plaque de cuisson passe à 25,00€ TTC,
Réfrigérateur a pour remise 25,00€ TTC,
Réfrigérateur-congélateur a pour remise 25,00€ TTC.

Textes légaux : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16858

Attention : Le nouveau montant du bonus réparation est valable pour toute prise de rendez-vous à partir du 01 janvier 2024. La date de la facture fait foi.

Critères d'éligibilité :

L’appareil est clôturé comme réparé à partir du 15 décembre 2022,
La marque de l’appareil est couverte par un éco-organisme (Ecosystèm et/ou Ecologic),
La plaque signalétique est lisible,
Le Client est un particulier (et non une entreprise),
L’appareil n’est pas un four posable ou four micro-ondes,
L’appareil n’est pas sous garantie ni couvert par une assurance.

Il convient de préciser que l'ensemble desdits critères doivent être remplis pour pouvoir bénéficier du Bonus Réparation.

Conditions de paiement :

Lorsque qu'un technicien de l'Exploitant confirme la clôture du dossier du Client et que l'appareil est réparé, le Bonus Réparation est déduit automatiquement de la facture du Client.

Critères d'inéligibilité :

L'appareil est sous garantie légale et/ou commerciale,
L'appareil est couvert par une assurance,
L'appareil ne disposant pas d’une plaque signalétique ou d’un numéro d’identification,
L'appareil ne respectant pas la réglementation (recel, contrefaçon, non conforme aux normes, etc),
Une intervention dont les dommages relevant des garanties légales des vices cachés,
Les dommages d’ordre non fonctionnel,
Les problèmes résultant d’un usage non-conforme aux prescriptions du constructeur,
Une pièce détachée dont l'acquisition par le Client a été effectuée par un site et/ou magasin tiers, indépendant du circuit de l'Exploitant,
Les pannes causées par un manque d'entretien sont exclues du dispositif. Des exemples sont à disposition du Client et sont accessibles via ce lien https://www.ecosystem.eco/upload/media/default/0001/03/828a91b22785300d73aebab71c021a78b05099d9.pdf

Données personnelles liées au Bonus Réparation :

Les éco-organismes sont responsables de la bonne tenue de l’application du Bonus Réparation, avec encadrement strict par la loi. De ce fait, le Client est susceptible d’être contacté par mail et/ou par téléphone à des fins de contrôle. Le Client accepte donc sans réserve que ses données téléphoniques et courriel soient transmises aux éco-organismes uniquement dans ce cadre.

INTEGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS

L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site. EN CAS DE MODIFICATIONS MATÉRIELLES ET DANS L’HYPOTHESE DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTINUES / EN COURS, L’UTILISATEUR SERA INFORMÉ AU MOYEN D’UN EMAIL ET D’UN AVERTISSEMENT SUR LE SITE AVANT LA MISE EN APPLICATION DE LA MODIFICATION.

Le Client reconnaît que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

RÉCLAMATION

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes : contact@satisfix.fr. De son côté l'exploitant (Satisfix) s'engage à revenir vers vous pour apporter une réponse à votre demande sous 72h.

DROIT APPLICABLE

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES PAR LE CLIENT

Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.