04 82 98 03 47 Lun-Ven 9h-16h Prendre rendez-vous
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Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour : 22 octobre 2026

Article 1 — Mentions légales

Le présent site, accessible à l’URL satisfix.fr (le « Site »), est édité par :

SATISFIX, société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 853 838 415, dont le siège social est situé au 54 rue Paul Verlaine — 69100 Villeurbanne (ci-après l’« Exploitant » ou « Satisfix »).

Numéro individuel de TVA intracommunautaire : FR 76853838415.

Le Site est hébergé par la société OVH SAS, située 2 rue Kellermann — 59100 Roubaix — France (téléphone : +33 9 72 10 10 07).

Directeur de la publication : Simon Besnard.

Contact : téléphone 04 82 98 03 47 — e-mail contact@satisfix.fr.

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Satisfix et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») qui réserve une prestation de réparation d’appareils électroménagers à domicile sur le Site ou par tout autre canal mis à disposition par Satisfix.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et sont communiquées au Client sur simple demande. Conformément à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, l’ensemble des informations précontractuelles (caractéristiques essentielles du service ou du produit, prix, droit de rétractation, garanties, conditions d’annulation) est porté à la connaissance du Client de manière lisible et compréhensible avant la validation de sa réservation ou de sa commande. Toute réservation d’intervention ou commande de produit implique l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la réservation ou de la commande. La validation de la réservation ou de la commande par le Client vaut adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Les CGV prévalent sur toute condition contraire émanant du Client, sauf dérogation expresse et écrite de Satisfix, notamment par la conclusion d’un contrat de prestation de services particulier.

Satisfix se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de sa réservation ou de sa commande. En cas de modification substantielle affectant une prestation en cours, le Client en sera informé par e-mail et par un avertissement sur le Site préalablement à la mise en application.

Article 3 — Description des Services

3.1 — Prestations de réparation à domicile (les « Services »)

Satisfix propose un service de réparation d’appareils électroménagers à domicile, réalisé par des techniciens salariés de l’entreprise, certifiés QualiRépar. Les appareils pris en charge sont notamment :

Les Services sont proposés sous forme de forfaits dont les caractéristiques et tarifs sont précisés à l’article 5. Satisfix intervient exclusivement dans les zones géographiques indiquées sur le Site.

3.2 — Clientèle

Les Services s’adressent principalement aux particuliers (consommateurs). Satisfix peut également intervenir auprès de clients professionnels ; dans ce cas, les dispositions protectrices du Code de la consommation (droit de rétractation, médiation de la consommation, garantie légale de conformité dans ses modalités propres au consommateur) ne leur sont pas applicables, sauf dispositions légales contraires.

Article 4 — Réservation d’une intervention de réparation

Pour réserver une intervention, le Client sélectionne sur le Site le type d’appareil à réparer, le créneau horaire souhaité et renseigne ses coordonnées. Avant de confirmer, le Client vérifie le détail de sa réservation et accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.

La confirmation de la réservation par le Client forme le contrat. Un e-mail de confirmation est adressé au Client à l’adresse indiquée lors de la réservation, récapitulant les informations contractuelles (date, créneau, appareil, forfait applicable, coordonnées du Client). Il est vivement recommandé au Client d’imprimer ou d’archiver cette confirmation.

Satisfix se réserve le droit de refuser ou d’annuler une réservation pour tout motif légitime, notamment si :

Les informations communiquées par le Client lors de la réservation l’engagent. Satisfix ne saurait être tenue responsable d’une erreur de saisie du Client (adresse incomplète, numéro de téléphone erroné, etc.) entraînant un retard ou l’impossibilité de réaliser l’intervention.

Toute modification de réservation postérieure à la confirmation est soumise à l’accord préalable de Satisfix.

La réservation est réservée aux personnes majeures disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager.

Article 5 — Tarifs et modalités de paiement

5.1 — Tarifs des prestations de réparation

Les prix des forfaits de réparation sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils varient selon le type d’appareil et la zone géographique d’intervention :

Ces montants s’entendent Bonus Réparation déduit (50 € TTC pour le lavage, 25 € TTC pour les autres appareils, voir article 11). Ils constituent la somme restant à la charge du Client au titre du forfait, que l’appareil soit réparé ou non.

Le forfait comprend le déplacement du technicien, le diagnostic et la main-d’œuvre de réparation. Le prix des éventuelles pièces détachées n’est pas inclus dans le forfait (voir article 6). Le montant applicable est affiché lors de la réservation en fonction de l’appareil et de la localisation du Client.

En cas de promotion, Satisfix s’engage à appliquer le tarif promotionnel à toute réservation effectuée pendant la durée de la promotion.

5.2 — Modalités de paiement

Pour le forfait d’intervention : le paiement s’effectue sur place, à l’issue de l’intervention, par carte bancaire (terminal de paiement électronique) ou en espèces.

Pour la commande de pièces détachées sur devis : le devis est réglé en totalité au moment de son acceptation, au moyen du lien de paiement sécurisé Smile&Pay transmis au Client par e-mail. Aucun acompte n’est proposé. Le paiement vaut acceptation du devis ; la pièce est commandée par Satisfix après réception du paiement.

En cas d’utilisation frauduleuse de son moyen de paiement ou de débit non autorisé, le Client peut contester l’opération auprès de sa banque dans les conditions prévues par les articles L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier.

En cas de défaut de paiement, Satisfix se réserve le droit de suspendre toute intervention en cours ou à venir et de refuser toute nouvelle réservation ou commande jusqu’au règlement intégral des sommes dues.

5.3 — Clients professionnels et interventions commandées par un tiers

Lorsque l’intervention est commandée par un tiers pour le compte de l’occupant du logement (agence immobilière, propriétaire bailleur, gestionnaire de biens, etc.), ce tiers a la qualité de Client et est seul redevable du prix, l’occupant étant présent lors de l’intervention en qualité de simple représentant.

Pour les Clients professionnels bénéficiant d’un paiement sur facture, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sauf stipulation contraire figurant sur la facture. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 6 — Devis et pièces détachées

Le prix d’une éventuelle pièce détachée défectueuse n’est pas inclus dans le forfait de réparation. En cas de pièce à remplacer, deux cas de figure se présentent :

Satisfix collabore exclusivement avec les fabricants d’origine pour l’approvisionnement en pièces détachées, garantissant ainsi la traçabilité et la qualité d’origine des pièces remplacées. C’est cette exigence qui permet à Satisfix de garantir ses réparations pendant un an.

Aucun remplacement de pièce détachée ne pourra avoir lieu si Satisfix ne fournit pas la pièce. Le Client ne peut exiger l’installation d’une pièce qu’il se serait procurée par un circuit tiers indépendant de Satisfix ; dans un tel cas, la garantie réparation prévue à l’article 9 ne saurait s’appliquer.

Le devis accepté engage le Client. Tout devis refusé ou resté sans réponse au-delà de trente (30) jours calendaires à compter de son envoi est réputé caduc. Le forfait de réparation reste dû dans tous les cas, le devis ne portant que sur la fourniture de la pièce et la seconde intervention.

Article 7 — Annulation et frais

7.1 — Annulation par le Client

Le Client peut annuler ou reporter une intervention sans frais jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant le créneau réservé, en contactant Satisfix par téléphone (04 82 98 03 47) ou par e-mail (contact@satisfix.fr).

Toute annulation intervenant moins de 24 heures avant le créneau prévu, ainsi que tout rendez-vous non honoré (absence du Client ou de toute personne majeure le représentant), donnera lieu à la facturation de frais forfaitaires de 50 € TTC. Ce montant constitue une évaluation forfaitaire et raisonnable du préjudice subi par Satisfix, correspondant au coût moyen de mobilisation du technicien salarié (temps de préparation, trajet aller-retour) et aux frais de déplacement effectivement engagés, un créneau ayant été réservé et ne pouvant plus être attribué à un autre Client. Conformément à l’article 1231-5 du Code civil, ce montant pourra être révisé par le juge s’il est manifestement excessif ou dérisoire. Ces frais seront exigibles immédiatement et pourront être recouvrés par tout moyen. Le cas d’un appareil inaccessible ou d’une installation non conforme constaté sur place relève de l’article 12.2.

7.2 — Annulation par Satisfix

Satisfix se réserve le droit d’annuler ou de reporter une intervention pour des motifs légitimes (indisponibilité du technicien, intempéries, force majeure). Dans ce cas, le Client est informé dans les meilleurs délais et un nouveau créneau lui est proposé. Aucun frais ne sera facturé au Client du fait d’une annulation à l’initiative de Satisfix.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 — Prestations de réparation à domicile

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (confirmation de la réservation).

Si le Client souhaite que l’intervention commence avant l’expiration du délai de rétractation, Satisfix recueille sa demande expresse écrite (par e-mail ou par signature sur le bon d’intervention) avant le début de l’exécution du service, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation. Le Client reconnaît être informé qu’en demandant le commencement de l’exécution avant l’expiration du délai de rétractation, il sera redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la notification de sa décision de se rétracter. Si l’intervention a été intégralement réalisée avec l’accord exprès du Client et son renoncement exprès au droit de rétractation, le prix total est dû et le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

8.2 — Formulaire type de rétractation

Le Client peut utiliser le modèle suivant (non obligatoire) :

À l’attention de SATISFIX — 54 rue Paul Verlaine — 69100 Villeurbanne — contact@satisfix.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service / la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Date :

Signature (uniquement en cas de notification sur papier)

(*) Rayez la mention inutile.

Article 9 — Garantie réparation

Satisfix accorde une garantie contractuelle d’un (1) an, pièce et main-d’œuvre, sur l’acte de réparation effectué, pour tout type d’appareil. Cette garantie court à compter de la date de la facture de clôture de l’intervention.

Conditions d’application de la garantie

Si le Client rencontre la même panne (même symptôme, même organe) dans l’année suivant la réparation initiale, Satisfix procède à une nouvelle intervention sans facturer de nouveau forfait de réparation.

Exclusions de la garantie

La garantie réparation ne s’applique pas dans les cas suivants :

Si le Client sollicite Satisfix au titre de la garantie et que la panne constatée ne correspond pas à la panne initiale, un nouveau forfait de réparation sera dû.

Article 10 — Bon d’achat — Appareil non réparable

Dans le cas où l’appareil du Client est jugé non réparable à l’issue du diagnostic (panne techniquement irréparable, pièce(s) non disponible(s) ou plus fabriquée(s), réparation économiquement non pertinente, ou panne relevant d’une intervention exclue au sens de l’article 10 bis), Satisfix remet au Client un bon d’achat d’une valeur de cinquante euros (50 € TTC), quel que soit l’appareil concerné et le forfait réglé.

Ce bon d’achat est utilisable exclusivement auprès d’une enseigne partenaire de Satisfix située en région lyonnaise, sur les produits de la catégorie gros électroménager. Les coordonnées de l’enseigne partenaire et les modalités d’utilisation sont communiquées au Client avec le bon d’achat. Satisfix n’est pas partie à la vente conclue entre le Client et l’enseigne partenaire ; cette vente est régie par les conditions générales de l’enseigne partenaire.

Le bon d’achat est valable trois (3) mois à compter de sa date d’émission. Il est transmis au Client par e-mail. Au-delà de cette période, le bon d’achat est caduc et ne donne lieu à aucun remboursement.

Un seul bon d’achat est émis par intervention. Le bon d’achat est strictement personnel, non cessible, non échangeable contre des espèces et non cumulable avec d’autres offres promotionnelles, sauf mention contraire expresse. Si le montant de l’achat est inférieur à la valeur du bon d’achat, la différence est perdue. Si le montant de l’achat excède la valeur du bon, le Client règle le complément directement auprès de l’enseigne partenaire.

Le bon d’achat ne constitue ni un remboursement ni un avoir sur le forfait. Le forfait d’intervention (article 5.1) reste dû et acquis à Satisfix, que l’appareil soit réparé ou non, en contrepartie du déplacement et du diagnostic effectués.

Article 10 bis — Appareils de froid — Circuit frigorifique scellé

Satisfix n’intervient pas sur le circuit frigorifique scellé des appareils de froid (réfrigérateurs, congélateurs, caves à vin, climatiseurs mobiles et appareils assimilés). Sont notamment exclus de ses prestations : le remplacement de compresseur, la recharge de gaz réfrigérant, ainsi que la recherche et la réparation de fuite de gaz.

Le Client est informé de cette limite avant toute réservation, sur le site internet et dans le module de réservation en ligne. Il lui appartient de décrire le plus précisément possible les symptômes constatés lors de sa réservation ; en cas de doute, Satisfix peut le contacter avant le rendez-vous.

Lorsque le diagnostic réalisé sur place établit que la panne relève du circuit frigorifique scellé, l’appareil est considéré comme non réparable par Satisfix. Le forfait d’intervention Cuisson & Froid (article 5.1) reste dû en contrepartie du déplacement et du diagnostic effectués, et le Client reçoit le bon d’achat prévu à l’article 10.

Satisfix ne propose aucune prise en charge de l’appareil en atelier, ni enlèvement, transport ou prêt d’appareil.

Article 11 — Bonus Réparation — Label QualiRépar

Le Bonus Réparation est un dispositif financé dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, prévu par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC). Satisfix est certifiée QualiRépar et à ce titre fait bénéficier ses Clients du Bonus Réparation sous réserve du respect des critères d’éligibilité.

11.1 — Montants applicables (à compter du 1er janvier 2024)

Ces montants sont susceptibles d’évoluer conformément aux décisions des éco-organismes et de la réglementation en vigueur. Les montants applicables sont ceux en vigueur à la date de facturation de l’intervention.

11.2 — Critères d’éligibilité

L’ensemble des critères suivants doivent être réunis cumulativement :

  1. L’appareil est clôturé comme réparé par le technicien ;
  2. La marque de l’appareil est couverte par un éco-organisme (Ecosystem et/ou Ecologic) ;
  3. La plaque signalétique de l’appareil est lisible ;
  4. Le Client est un particulier (non professionnel) ;
  5. L’appareil relève de l’une des catégories listées à l’article 11.1 ;
  6. L’appareil n’est pas sous garantie légale, commerciale ou couvert par une assurance.

11.3 — Critères d’inéligibilité

Sont notamment exclus du Bonus Réparation :

11.4 — Conditions de paiement du Bonus Réparation

Lorsque le technicien confirme la clôture du dossier et que l’appareil est réparé, le Bonus Réparation est déduit automatiquement de la facture du Client. Aucune démarche supplémentaire n’est requise de la part du Client.

11.5 — Données personnelles liées au Bonus Réparation

Les éco-organismes sont responsables du contrôle de l’application du Bonus Réparation, sous encadrement strict de la loi. Le Client accepte que ses données de contact (téléphone, e-mail) soient transmises aux éco-organismes exclusivement à des fins de contrôle dans ce cadre. Pour toute information complémentaire, se reporter à l’article 14 des présentes.

Textes légaux de référence : service-public.fr

Article 12 — Responsabilité et assurance

Satisfix déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de Generali IARD (contrat n° AV643681), couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle et contractuelle, y compris les dommages causés aux biens qui lui sont confiés. L’attestation d’assurance est communiquée sur simple demande.

12.1 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de Satisfix au titre de l’exécution de ses obligations contractuelles est limitée aux dommages directs subis par le Client. En aucun cas Satisfix ne pourra être tenue responsable :

À l’égard des Clients professionnels uniquement, la responsabilité totale de Satisfix au titre d’une intervention est plafonnée au montant effectivement payé par le Client pour cette intervention. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dommage corporel ou de faute lourde ou dolosive de Satisfix.

À l’égard des Clients consommateurs, les présentes stipulations ne privent pas le Client de son droit à réparation du préjudice causé par un manquement de Satisfix à ses obligations, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

12.2 — Accès à l’appareil, installation non conforme et causes externes

L’appareil doit pouvoir être sorti de son emplacement et rendu accessible sans démontage du mobilier ou du logement. Est notamment considéré comme inaccessible un appareil bloqué par un plan de travail, une plinthe collée ou vissée, un carrelage, un meuble ou un habillage posé après son installation, un appareil dont les raccordements (eau, évacuation, électricité) ne sont pas démontables, ou un appareil installé dans une niche non conforme aux préconisations du fabricant.

Dans ces cas, ou si le technicien constate que le dysfonctionnement n’est pas dû à une panne interne de l’appareil mais à une cause externe dont la résolution dépasse son corps de métier (plomberie, électricité, gaz, etc.), le technicien consigne son constat, le cas échéant par photographies, et n’est pas tenu de réaliser l’intervention. L’intégralité du forfait d’intervention est due à Satisfix, en contrepartie du déplacement et du constat effectués.

Si le Client rend l’appareil accessible et sollicite un nouveau passage dans les trente (30) jours suivant le premier, ce nouveau passage est facturé à titre de supplément de 50 € TTC, en complément du forfait déjà réglé. Au-delà de ce délai, un nouveau forfait d’intervention est dû.

Afin d’éviter un déplacement inutile, le Client vérifie avant sa réservation que l’appareil peut être sorti de son emplacement et signale toute particularité de l’installation (article 13).

12.3 — Sortie d’un appareil encastré ou difficile d’accès

Certains appareils (encastrés, intégrés, posés sous un plan de travail ou dans une colonne) ne peuvent être sortis de leur emplacement qu’en manipulant des éléments de l’installation : plinthe, façade, joint, fixations d’encastrement. Lorsque le technicien estime que cette manipulation présente un risque pour le mobilier, le sol ou les revêtements, notamment en raison de l’état ou de l’ancienneté de ces éléments, d’un encastrement serré ou d’une installation non conforme aux préconisations du fabricant, il en informe le Client avant toute manipulation et lui expose les risques identifiés.

La manipulation n’est réalisée qu’avec l’accord du Client, donné oralement ou par écrit et consigné par le technicien sur le rapport d’intervention, le cas échéant avec des photographies de l’installation avant manipulation. À défaut d’accord, le technicien n’intervient pas sur l’appareil et les dispositions de l’article 12.2 s’appliquent. Le Client peut également faire sortir l’appareil au préalable par l’installateur de sa cuisine.

Lorsque le Client a donné son accord après avoir été informé, Satisfix ne peut être tenue responsable des dommages qui résultent directement de l’état préexistant ou de la non-conformité de l’installation et qui correspondent au risque annoncé, par exemple : rupture d’une plinthe ou d’une façade déjà fragilisée, arrachement d’un joint silicone ou d’un mastic, casse d’une fixation d’encastrement usagée, éclat d’un carrelage ou d’un plan de travail posé au contact de l’appareil. Le technicien replace l’appareil dans son emplacement ; la réfection des joints, finitions et habillages n’entre pas dans sa prestation.

Satisfix demeure responsable des dommages causés par une faute de son technicien, notamment un manque de précaution dans la manipulation, conformément à l’article 12.1 et dans les limites de son assurance de responsabilité civile professionnelle.

12.4 — Responsabilité liée au Site

Satisfix ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ni erreur. Son exploitation peut être temporairement interrompue pour maintenance, mise à jour ou amélioration. Satisfix ne saurait être responsable de l’utilisation du Site en violation des CGV ni des dommages que cette utilisation pourrait causer.

Article 13 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

En cas de manquement du Client à l’une de ces obligations, Satisfix se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès du Client au Site et aux Services, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

Article 14 — Protection des données personnelles

Satisfix, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés).

14.1 — Données collectées et finalités

Les données collectées (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations relatives à l’appareil et à l’intervention) sont nécessaires à :

14.2 — Destinataires des données

Les données personnelles du Client peuvent être communiquées :

Satisfix ne cède ni ne vend les données personnelles du Client à des tiers à des fins commerciales.

14.3 — Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et, au-delà, pendant les durées de prescription légale applicables (notamment cinq ans en matière civile et dix ans en matière comptable).

14.4 — Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier accompagné d’un justificatif d’identité à : SATISFIX — 54 rue Paul Verlaine — 69100 Villeurbanne, ou par e-mail à contact@satisfix.fr. Satisfix s’engage à répondre dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.

14.5 — Absence de décision automatisée

Satisfix n’utilise aucun traitement automatisé de données personnelles produisant des effets juridiques à l’égard du Client ou l’affectant de manière significative.

14.6 — Réclamation auprès de la CNIL

Si le Client estime que le traitement de ses données personnelles constitue une violation du RGPD, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

Article 15 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site (textes, images, photographies, vidéos, logos, marques, identité visuelle, base de données, architecture, logiciels) sont la propriété exclusive de Satisfix ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, distribution ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de Satisfix est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 16 — Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers non édités par Satisfix. Ces liens sont fournis à titre informatif. Satisfix n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur politique de confidentialité ou de leurs pratiques.

Article 17 — Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, épidémies ou pandémies, guerres, émeutes, grèves générales, incendies, inondations, pannes de réseau de télécommunications ou d’énergie, décisions gouvernementales ou administratives empêchant l’exécution du contrat.

La partie affectée informera l’autre partie dans les meilleurs délais. Si l’événement de force majeure perdure au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l’autre partie.

Article 18 — Service clients et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter Satisfix :

Satisfix s’engage à accuser réception de toute réclamation et à y apporter une réponse dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées.

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service clients aux coordonnées ci-dessus afin de rechercher une solution amiable.

Article 19 — Médiation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service clients, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Satisfix a désigné le médiateur suivant :

Amely — Médiation de la consommation

Téléphone : 04 78 37 29 07

E-mail : contact@amely.org

Article 20 — Dispositions générales

20.1 — Intégralité de l’accord

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et Satisfix relativement à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes étaient déclarées nulles par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient toute leur force et portée.

20.2 — Tolérance

Le fait pour Satisfix de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait s’interpréter comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

20.3 — Cession

Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV sans l’accord écrit et préalable de Satisfix. Satisfix peut librement céder ou transférer ses droits et obligations à toute société affiliée ou en cas de restructuration.

20.4 — Archivage

Satisfix archive les contrats de vente et de prestation de services conformément à la législation applicable. Le Client peut obtenir une copie du contrat le concernant sur simple demande adressée à contact@satisfix.fr.

Article 21 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Pour les Clients consommateurs, tout litige relève de la compétence des juridictions du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de l’exécution de la prestation de service, conformément aux articles R. 631-3 du Code de la consommation et 46 du Code de procédure civile.

Pour les Clients professionnels, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

Article 22 — Acceptation des Conditions Générales

Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales de Vente. En effectuant une réservation d’intervention ou l’acceptation d’un devis, le Client confirme avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve, ce qui le lie contractuellement par les termes des présentes.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation ou de la commande. Toute modification ultérieure ne s’appliquera pas aux contrats déjà conclus, sauf accord exprès du Client.

Satisfix conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes CGV pour une conservation sûre et durable.

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