Conditions Générales de Vente

Article 1 — Mentions légales

Le présent site, accessible à l’URL satisfix.fr (le « Site »), est édité par :

SATISFIX, société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 853 838 415, dont le siège social est situé au 54 rue Paul Verlaine — 69100 Villeurbanne (ci-après l’« Exploitant » ou « Satisfix »).

Numéro individuel de TVA intracommunautaire : FR 76853838415.

Le Site est hébergé par la société OVH SAS, située 2 rue Kellermann — 59100 Roubaix — France (téléphone : +33 9 72 10 10 07).

Directeur de la publication : Simon Besnard.

Contact : téléphone 04 82 98 03 47 — e-mail contact@satisfix.fr.

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Satisfix et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») qui réserve une prestation de réparation d’appareils électroménagers à domicile et/ou commande un appareil neuf sur le Site ou par tout autre canal mis à disposition par Satisfix.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et sont communiquées au Client sur simple demande. Conformément à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, l’ensemble des informations précontractuelles (caractéristiques essentielles du service ou du produit, prix, droit de rétractation, garanties, conditions d’annulation) est porté à la connaissance du Client de manière lisible et compréhensible avant la validation de sa réservation ou de sa commande. Toute réservation d’intervention ou commande de produit implique l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la réservation ou de la commande. La validation de la réservation ou de la commande par le Client vaut adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Les CGV prévalent sur toute condition contraire émanant du Client, sauf dérogation expresse et écrite de Satisfix, notamment par la conclusion d’un contrat de prestation de services particulier.

Satisfix se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de sa réservation ou de sa commande. En cas de modification substantielle affectant une prestation en cours, le Client en sera informé par e-mail et par un avertissement sur le Site préalablement à la mise en application.

Article 3 — Description des Services et Produits

3.1 — Prestations de réparation à domicile (les « Services »)

Satisfix propose un service de réparation d’appareils électroménagers à domicile, réalisé par des techniciens salariés de l’entreprise, certifiés QualiRépar. Les appareils pris en charge sont notamment :

• Lave-linge
• Sèche-linge
• Lave-vaisselle
• Réfrigérateur et congélateur
• Four et cuisinière
• Plaque de cuisson
• Cave à vin
• Climatiseur mobile

Les Services sont proposés sous forme de forfaits dont les caractéristiques et tarifs sont précisés à l’article 6. Satisfix intervient exclusivement dans les zones géographiques indiquées sur le Site.

3.2 — Vente d’appareils neufs en ligne (les « Produits »)

Satisfix propose à la vente sur son site e-commerce des appareils électroménagers neufs, sélectionnés pour leur robustesse, leur durabilité et leur réparabilité. Chaque Produit fait l’objet d’une fiche descriptive mentionnant ses caractéristiques essentielles, son prix et ses conditions de livraison. Les photographies et illustrations accompagnant les fiches produit n’ont pas de valeur contractuelle.

Les Produits sont conformes à la réglementation française en vigueur et bénéficient des garanties légales détaillées à l’article 12.

3.3 — Clientèle

Les Services et Produits s’adressent principalement aux particuliers (consommateurs). Satisfix peut également intervenir auprès de clients professionnels ; dans ce cas, les dispositions protectrices du Code de la consommation (droit de rétractation, médiation de la consommation, garantie légale de conformité dans ses modalités propres au consommateur) ne leur sont pas applicables, sauf dispositions légales contraires.

Article 4 — Réservation d’une intervention de réparation

Pour réserver une intervention, le Client sélectionne sur le Site le type d’appareil à réparer, le créneau horaire souhaité et renseigne ses coordonnées. Avant de confirmer, le Client vérifie le détail de sa réservation et accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.

La confirmation de la réservation par le Client forme le contrat. Un e-mail de confirmation est adressé au Client à l’adresse indiquée lors de la réservation, récapitulant les informations contractuelles (date, créneau, appareil, forfait applicable, coordonnées du Client). Il est vivement recommandé au Client d’imprimer ou d’archiver cette confirmation.

Satisfix se réserve le droit de refuser ou d’annuler une réservation pour tout motif légitime, notamment si :

• le Client ne respecte pas les présentes CGV ;
• des sommes restent dues au titre de précédentes interventions ;
• une précédente réservation fait l’objet d’un litige en cours ;
• le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation.

Les informations communiquées par le Client lors de la réservation l’engagent. Satisfix ne saurait être tenue responsable d’une erreur de saisie du Client (adresse incomplète, numéro de téléphone erroné, etc.) entraînant un retard ou l’impossibilité de réaliser l’intervention.

Toute modification de réservation postérieure à la confirmation est soumise à l’accord préalable de Satisfix.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour s’engager. L’inscription est ouverte aux mineurs sous la surveillance du représentant légal détenteur de l’autorité parentale.

Article 5 — Commande d’appareils neufs en ligne

Le Client peut passer commande d’un ou plusieurs Produits neufs sur le site e-commerce de Satisfix. La commande s’effectue en suivant les étapes suivantes :

1. Sélection du ou des Produit(s) et ajout au panier ;
2. Vérification du récapitulatif de commande (produits, quantités, prix) ;
3. Renseignement des coordonnées de livraison ;
4. Acceptation des présentes CGV ;
5. Paiement en ligne sécurisé via PayPlug ;
6. Réception d’un e-mail de confirmation de commande.

La commande n’est définitivement validée qu’après encaissement effectif du prix par Satisfix. Satisfix se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (indisponibilité du Produit, anomalie manifeste sur le prix, suspicion de fraude, etc.).

En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et peut choisir entre un produit de remplacement équivalent ou le remboursement intégral de sa commande.

Article 6 — Tarifs et modalités de paiement

6.1 — Tarifs des prestations de réparation

Les prix des forfaits de réparation sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le Site. Ils varient selon le type d’appareil et la zone géographique d’intervention :

• Forfait Lavage (lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle) : à partir de 60 € TTC selon la zone ;
• Forfait Cuisson & Froid (four, cuisinière, plaque de cuisson, réfrigérateur, congélateur, cave à vin, climatiseur mobile) : à partir de 85 € TTC selon la zone.

Le forfait comprend le déplacement du technicien, le diagnostic et la main-d’œuvre de réparation. Le prix des éventuelles pièces détachées n’est pas inclus dans le forfait (voir article 7). Les montants exacts applicables sont affichés lors de la réservation en fonction de l’appareil et de la localisation du Client.

En cas de promotion, Satisfix s’engage à appliquer le tarif promotionnel à toute réservation effectuée pendant la durée de la promotion.

6.2 — Tarifs des Produits neufs

Les prix des Produits neufs sont indiqués en euros TTC sur le site e-commerce. Les frais de livraison, d’installation et de reprise de l’ancien appareil sont offerts (voir article 8).

6.3 — Modalités de paiement

Pour les prestations de réparation : le paiement s’effectue sur place, à l’issue de l’intervention ou après acceptation du devis, par carte bancaire (via terminal de paiement Zettle by PayPal, société iZettle AB, immatriculée en Suède sous le numéro 556806-0734, Regeringsgatan 59, 111 56 Stockholm) ou en espèces.

Pour la commande de pièces détachées sur devis : le Client procède au paiement de l’intégralité du devis ou d’un acompte préalablement à la commande de la pièce par Satisfix. L’acompte minimum et ses conditions sont précisés sur le devis remis au Client.

Pour les Produits neufs commandés en ligne : le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée PayPlug. Les données bancaires du Client ne sont ni stockées ni accessibles par Satisfix.

En cas d’utilisation frauduleuse de son moyen de paiement ou de débit non autorisé, le Client peut contester l’opération auprès de sa banque dans les conditions prévues par les articles L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier.

En cas de défaut de paiement, Satisfix se réserve le droit de suspendre toute intervention en cours ou à venir et de refuser toute nouvelle réservation ou commande jusqu’au règlement intégral des sommes dues.

Article 7 — Devis et pièces détachées

Le prix d’une éventuelle pièce détachée défectueuse n’est pas inclus dans le forfait de réparation. En cas de pièce à remplacer, deux cas de figure se présentent :

• Pièce en stock dans le véhicule du technicien : un devis oral est présenté au Client sur place. La réparation peut être effectuée immédiatement après acceptation du Client.
• Pièce nécessitant une commande spécifique : à l’issue de l’intervention et du paiement du forfait, un devis écrit est transmis au Client par e-mail sous quelques heures. Le Client dispose d’un délai raisonnable pour accepter ou refuser le devis.

Aucun remplacement de pièce détachée ne pourra avoir lieu si Satisfix ne fournit pas la pièce. Le Client ne peut exiger l’installation d’une pièce qu’il se serait procurée par un circuit tiers indépendant de Satisfix ; dans un tel cas, la garantie réparation prévue à l’article 11 ne saurait s’appliquer.

Le devis accepté engage le Client. Tout devis refusé ou resté sans réponse au-delà de trente (30) jours calendaires à compter de son envoi est réputé caduc. Le forfait de réparation reste dû dans tous les cas, le devis ne portant que sur la fourniture de la pièce et la seconde intervention.

Article 8 — Livraison, installation et reprise

Pour les Produits neufs commandés en ligne, Satisfix offre systématiquement :

• la livraison à domicile ;
• l’installation de l’appareil neuf ;
• la reprise de l’ancien appareil, sous réserve qu’il soit débranché et accessible.

Les livraisons sont assurées en majorité par l’équipe interne de Satisfix et, dans certains cas, par la société Limes, située à Lyon 6e.

Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande à titre indicatif. Satisfix s’efforce de respecter ces délais mais ne saurait être tenue responsable de retards liés à des circonstances échappant à son contrôle (rupture de stock fournisseur, intempéries, grèves, force majeure).

Si le délai de livraison dépasse trente (30) jours calendaires à compter de la date prévue, sans motif de force majeure, le Client peut résoudre la vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à contact@satisfix.fr, conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation. Le remboursement intégral intervient alors dans un délai de quatorze (14) jours.

Le Client est tenu de vérifier l’état du Produit à la réception. Toute anomalie apparente (produit endommagé, incomplet, non conforme) doit être signalée à Satisfix dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison à l’adresse contact@satisfix.fr, accompagnée de photographies si possible.

Le transfert de propriété et des risques intervient au moment de la livraison effective du Produit au Client.

Article 9 — Annulation et frais

9.1 — Annulation par le Client

Le Client peut annuler ou reporter une intervention sans frais jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant le créneau réservé, en contactant Satisfix par téléphone (04 82 98 03 47) ou par e-mail (contact@satisfix.fr).

9.2 — Annulation par Satisfix

Satisfix se réserve le droit d’annuler ou de reporter une intervention pour des motifs légitimes (indisponibilité du technicien, intempéries, force majeure). Dans ce cas, le Client est informé dans les meilleurs délais et un nouveau créneau lui est proposé. Aucun frais ne sera facturé au Client du fait d’une annulation à l’initiative de Satisfix.

Article 10 — Droit de rétractation

10.1 — Prestations de réparation à domicile

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (confirmation de la réservation).

Si le Client souhaite que l’intervention commence avant l’expiration du délai de rétractation, Satisfix recueille sa demande expresse écrite (par e-mail ou par signature sur le bon d’intervention) avant le début de l’exécution du service, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation. Le Client reconnaît être informé qu’en demandant le commencement de l’exécution avant l’expiration du délai de rétractation, il sera redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la notification de sa décision de se rétracter. Si l’intervention a été intégralement réalisée avec l’accord exprès du Client et son renoncement exprès au droit de rétractation, le prix total est dû et le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur et avec le renoncement exprès de celui-ci à son droit de rétractation ;
• de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

10.2 — Produits neufs commandés en ligne

Le Client consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier postal ou e-mail à contact@satisfix.fr) comportant :

• ses nom, prénom et adresse ;
• le numéro de commande ;
• la déclaration claire de rétractation.

Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, complet, en parfait état de fonctionnement et n’ayant pas été utilisé au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature et les caractéristiques. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf accord contraire de Satisfix.

Satisfix procédera au remboursement intégral du prix du Produit (hors frais de retour) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit retourné ou de la preuve d’expédition par le Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale.

Satisfix se réserve le droit de déduire du remboursement une somme correspondant à la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

10.3 — Formulaire type de rétractation

Le Client peut utiliser le modèle suivant (non obligatoire) :

Article 11 — Garantie réparation

Satisfix accorde une garantie contractuelle d’un (1) an, pièce et main-d’œuvre, sur l’acte de réparation effectué, pour tout type d’appareil. Cette garantie court à compter de la date de la facture de clôture de l’intervention.

Conditions d’application de la garantie

Si le Client rencontre la même panne (même symptôme, même organe) dans l’année suivant la réparation initiale, Satisfix procède à une nouvelle intervention sans facturer de nouveau forfait de réparation.

Exclusions de la garantie

La garantie réparation ne s’applique pas dans les cas suivants :

• la panne constatée lors de la seconde intervention est différente de celle réparée initialement (organe ou symptôme différent) ;
• la panne est provoquée par un élément externe à l’appareil (surtension électrique, problème de plomberie, dégât des eaux, etc.) ;
• la panne résulte d’une mauvaise utilisation de l’appareil par le Client (non-respect des consignes du fabricant, surcharge, produits inadaptés, etc.) ;
• l’appareil a fait l’objet d’une intervention par un tiers non mandaté par Satisfix postérieurement à la réparation initiale ;
• une pièce détachée installée provient d’un circuit tiers indépendant de Satisfix.

Si le Client sollicite Satisfix au titre de la garantie et que la panne constatée ne correspond pas à la panne initiale, un nouveau forfait de réparation sera dû.

Article 12 — Garanties légales des Produits neufs

Indépendamment de toute garantie commerciale, les Produits neufs vendus par Satisfix bénéficient des garanties légales suivantes :

12.1 — Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation)

Le Client consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Pendant ce délai, le Client n’a pas à prouver l’existence du défaut de conformité.

En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit. Satisfix peut toutefois ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre option. Si ni la réparation ni le remplacement ne sont possibles, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

12.2 — Garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le Client peut agir en garantie des vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 13 — Bon d’achat — Appareil non réparable

Dans le cas où l’appareil du Client est jugé non réparable (techniquement irréparable, pièce(s) non disponible(s) ou plus fabriquée(s)), Satisfix remet au Client un bon d’achat d’une valeur égale au montant du forfait réglé, utilisable sur la boutique en ligne d’appareils neufs de Satisfix.

Le bon d’achat est strictement personnel, non cessible et non cumulable avec d’autres offres promotionnelles, sauf mention contraire expresse. Si le montant de la commande est inférieur à la valeur du bon d’achat, la différence est perdue. Si le montant de la commande excède la valeur du bon, le Client règle le complément par les moyens de paiement acceptés.

Le forfait de réparation reste acquis à Satisfix en contrepartie du diagnostic et du déplacement effectués. En dehors du bon d’achat décrit ci-dessus, aucun remboursement ne sera effectué au titre de la politique de bon d’achat.

Article 14 — Bonus Réparation — Label QualiRépar

Le Bonus Réparation est un dispositif financé dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, prévu par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC). Satisfix est certifiée QualiRépar et à ce titre fait bénéficier ses Clients du Bonus Réparation sous réserve du respect des critères d’éligibilité.

14.1 — Montants applicables (à compter du 1er janvier 2024)

• Lave-linge : 50 € TTC
• Lave-vaisselle : 50 € TTC
• Sèche-linge : 50 € TTC
• Four encastrable : 25 € TTC
• Cuisinière : 25 € TTC
• Plaque de cuisson : 25 € TTC
• Réfrigérateur : 25 € TTC
• Réfrigérateur-congélateur : 25 € TTC

Ces montants sont susceptibles d’évoluer conformément aux décisions des éco-organismes et de la réglementation en vigueur. Les montants applicables sont ceux en vigueur à la date de facturation de l’intervention.

14.2 — Critères d’éligibilité

L’ensemble des critères suivants doivent être réunis cumulativement :

1. L’appareil est clôturé comme réparé par le technicien ;
2. La marque de l’appareil est couverte par un éco-organisme (Ecosystem et/ou Ecologic) ;
3. La plaque signalétique de l’appareil est lisible ;
4. Le Client est un particulier (non professionnel) ;
5. L’appareil n’est pas un four posable ou un four micro-ondes ;
6. L’appareil n’est pas sous garantie légale, commerciale ou couvert par une assurance.

14.3 — Critères d’inéligibilité

Sont notamment exclus du Bonus Réparation :

• les appareils sous garantie légale et/ou commerciale ;
• les appareils couverts par une assurance ;
• les appareils ne disposant pas d’une plaque signalétique ou d’un numéro d’identification ;
• les appareils ne respectant pas la réglementation (recel, contrefaçon, non-conformité aux normes) ;
• les interventions relevant de la garantie légale des vices cachés ;
• les dommages d’ordre non fonctionnel ;
• les problèmes résultant d’un usage non conforme aux prescriptions du constructeur ;
• les pièces détachées acquises par le Client via un circuit tiers indépendant de Satisfix ;
• les pannes causées par un manque d’entretien (exemples consultables sur le site d’Ecosystem).

14.4 — Conditions de paiement du Bonus Réparation

Lorsque le technicien confirme la clôture du dossier et que l’appareil est réparé, le Bonus Réparation est déduit automatiquement de la facture du Client. Aucune démarche supplémentaire n’est requise de la part du Client.

14.5 — Données personnelles liées au Bonus Réparation

Les éco-organismes sont responsables du contrôle de l’application du Bonus Réparation, sous encadrement strict de la loi. Le Client accepte que ses données de contact (téléphone, e-mail) soient transmises aux éco-organismes exclusivement à des fins de contrôle dans ce cadre. Pour toute information complémentaire, se reporter à l’article 17 des présentes.

Textes légaux de référence : service-public.fr

Article 15 — Responsabilité et assurance

Satisfix déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’Allianz, couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle et contractuelle.

15.1 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de Satisfix au titre de l’exécution de ses obligations contractuelles est limitée aux dommages directs subis par le Client. En aucun cas Satisfix ne pourra être tenue responsable :

• des dommages indirects tels que perte de chance, perte de revenus, préjudice commercial, perte de données ou atteinte à l’image ;
• des dommages résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 20 ;
• des dommages résultant du fait d’un tiers ou du fait du Client (mauvaise utilisation, informations erronées, etc.) ;
• des dysfonctionnements de l’appareil préexistants à l’intervention et non liés à la panne traitée.

En tout état de cause, la responsabilité totale de Satisfix au titre d’une intervention ou d’une commande est plafonnée au montant effectivement payé par le Client pour cette intervention ou commande. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dommage corporel ou de faute lourde ou dolosive de Satisfix.

15.2 — Accès à l’appareil et causes externes

Si le technicien ne peut pas accéder à l’appareil lors de son intervention pour cause de mauvaise installation, d’encastrement rendant l’accès impossible, ou s’il constate que le dysfonctionnement n’est pas dû à une panne interne de l’appareil mais à une cause externe dont la résolution dépasse son corps de métier (plomberie, électricité, gaz, etc.), l’intégralité du forfait de réparation est due à Satisfix, en contrepartie du déplacement et du diagnostic effectués.

15.3 — Responsabilité liée au Site

Satisfix ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ni erreur. Son exploitation peut être temporairement interrompue pour maintenance, mise à jour ou amélioration. Satisfix ne saurait être responsable de l’utilisation du Site en violation des CGV ni des dommages que cette utilisation pourrait causer.

Article 16 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes et complètes lors de la réservation ou de la commande ;
• être présent (ou représenté par une personne majeure habilitée) au domicile lors de l’intervention à l’heure convenue ;
• assurer un accès libre et sécurisé à l’appareil à réparer (débranché si nécessaire, dégagé de tout obstacle) ;
• signaler toute particularité de l’installation (encastrement, accessibilité limitée, problème électrique ou de plomberie connu) avant l’intervention ;
• régler le forfait et, le cas échéant, le prix des pièces et Produits dans les conditions prévues aux présentes ;
• ne pas reproduire, copier ou exploiter les contenus du Site sans autorisation préalable de Satisfix.

En cas de manquement du Client à l’une de ces obligations, Satisfix se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès du Client au Site et aux Services, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

Article 17 — Protection des données personnelles

Satisfix, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés).

17.1 — Données collectées et finalités

Les données collectées (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations relatives à l’appareil et à l’intervention) sont nécessaires à :

• l’exécution du contrat de prestation de services ou de vente ;
• la gestion de la relation client (suivi des interventions, facturation, service après-vente) ;
• le respect des obligations légales de Satisfix (facturation, comptabilité, obligations liées au Bonus Réparation) ;
• l’envoi d’informations commerciales relatives aux services et produits de Satisfix, sous réserve du consentement du Client ou de son intérêt légitime.

17.2 — Destinataires des données

Les données personnelles du Client peuvent être communiquées :

• aux techniciens salariés de Satisfix, dans le strict cadre de l’intervention ;
• aux prestataires techniques de Satisfix (hébergeur, solution de paiement, transporteur) dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution du contrat ;
• aux éco-organismes (Ecosystem, Ecologic) dans le cadre du contrôle du Bonus Réparation, conformément à la loi AGEC.

Satisfix ne cède ni ne vend les données personnelles du Client à des tiers à des fins commerciales.

17.3 — Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et, au-delà, pendant les durées de prescription légale applicables (notamment cinq ans en matière civile et dix ans en matière comptable).

17.4 — Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• droit d’accès ;
• droit de rectification ;
• droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit à la portabilité des données ;
• droit d’opposition, notamment au traitement à des fins de prospection commerciale.

Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier accompagné d’un justificatif d’identité à : SATISFIX — 54 rue Paul Verlaine — 69100 Villeurbanne, ou par e-mail à contact@satisfix.fr. Satisfix s’engage à répondre dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.

17.5 — Absence de décision automatisée

Satisfix n’utilise aucun traitement automatisé de données personnelles produisant des effets juridiques à l’égard du Client ou l’affectant de manière significative.

17.6 — Réclamation auprès de la CNIL

Si le Client estime que le traitement de ses données personnelles constitue une violation du RGPD, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

Article 18 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site (textes, images, photographies, vidéos, logos, marques, identité visuelle, base de données, architecture, logiciels) sont la propriété exclusive de Satisfix ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, distribution ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de Satisfix est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 19 — Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers non édités par Satisfix. Ces liens sont fournis à titre informatif. Satisfix n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur politique de confidentialité ou de leurs pratiques.

L’insertion d’un lien hypertexte pointant vers le Site sans l’accord écrit et préalable de Satisfix est interdite.

Article 20 — Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, épidémies ou pandémies, guerres, émeutes, grèves générales, incendies, inondations, pannes de réseau de télécommunications ou d’énergie, décisions gouvernementales ou administratives empêchant l’exécution du contrat.

La partie affectée informera l’autre partie dans les meilleurs délais. Si l’événement de force majeure perdure au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l’autre partie.

Article 21 — Service clients et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter Satisfix :

• Par téléphone : 04 82 98 03 47, du lundi au vendredi de 9h à 16h ;
• Par e-mail : contact@satisfix.fr, en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de la demande et le numéro de commande ou d’intervention concerné(e).

Satisfix s’engage à accuser réception de toute réclamation et à y apporter une réponse dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées.

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service clients aux coordonnées ci-dessus afin de rechercher une solution amiable.

Article 22 — Médiation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service clients, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Satisfix a désigné le médiateur suivant :

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 23 — Dispositions générales

23.1 — Intégralité de l’accord

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et Satisfix relativement à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes étaient déclarées nulles par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient toute leur force et portée.

23.2 — Tolérance

Le fait pour Satisfix de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait s’interpréter comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

23.3 — Cession

Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV sans l’accord écrit et préalable de Satisfix. Satisfix peut librement céder ou transférer ses droits et obligations à toute société affiliée ou en cas de restructuration.

23.4 — Archivage

Satisfix archive les contrats de vente et de prestation de services conformément à la législation applicable. Le Client peut obtenir une copie du contrat le concernant sur simple demande adressée à contact@satisfix.fr.

Article 24 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Pour les Clients consommateurs, tout litige relève de la compétence des juridictions du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de la livraison effective du Produit ou de l’exécution de la prestation de service, conformément aux articles R. 631-3 du Code de la consommation et 46 du Code de procédure civile.

Pour les Clients professionnels, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

Article 25 — Acceptation des Conditions Générales

Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales de Vente. En effectuant une réservation d’intervention ou une commande de Produit, le Client confirme avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve, ce qui le lie contractuellement par les termes des présentes.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation ou de la commande. Toute modification ultérieure ne s’appliquera pas aux contrats déjà conclus, sauf accord exprès du Client.

Satisfix conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes CGV pour une conservation sûre et durable.