Conditions Générales de Ventes - Appareils reconditionnés

Date de dernière mise à jour : 01 Octobre 2022

ARTICLE 1 – MENTION LEGALES

Le présent site, accessible à l’URL satisfix.fr (le « Site »), est édité par : 

SATISFIX, société inscrite au R.C.S de Lyon sous le numéro 853 838 415, domiciliée au 23 rue Jules Vallès – 69100 Villeurbanne.

(Ci-après désigné l’« Exploitant »).  

Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : FR 76853838415

Le Site est hébergé par la société OVH, situé 2 rue Kellermann– 59100 Roubaix–France (téléphone : +33 9 72 10 10 07).

La personne responsable de la publication du Site est Simon Besnard. 

L’Exploitant peut être joint au numéro de téléphone suivant 04 82 98 03 47 et à l’adresse e-mail suivante contact@satisfix.fr.



ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des services proposés par l’Exploitant sur le Site internet.

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.

Les CGV sont également systématiquement envoyées avec toute confirmation de commande transmise au Client par l’Exploitant. Tout Client est par conséquent réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des CGV, qui s’appliqueront à toutes prestations accomplies par l’Exploitant. Les CGV prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client. Toutes conditions contraires posées par le Client seront donc, à défaut d’acceptation expresse par l’Exploitant, inopposables à ce dernier. L’Exploitant se réserve cependant le droit de déroger à certaines clauses des CGV en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières (notamment par la conclusion d’un contrat de prestation de services) qui seront approuvées par le Client.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS

Le Site est un site de vente en ligne d’appareils électroménagers reconditionnés (ci-après le(s) « Produit(s)») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »).

Les Produits présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

Le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

ARTICLE 4 – COMMANDES

L’Exploitant s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Si en dépit des meilleurs efforts de l’Exploitant, un Produit s’avérait indisponible postérieurement à la commande du Client, l’Exploitant en informera le Client par e-mail, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :

• La livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé,
• ou le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.

Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, l’Exploitant n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

À l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.

Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.

Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. L’Exploitant conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. L’Exploitant conseille également au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable la facture à titre de preuve. Le service client procédera à l'envoi de la facture sur demande du Client.

Tout e-mail qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse e-mail que le Client renseigne au moment du passage de la commande. L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

• Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
• L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
• L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
• Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir ;
• Le Client est en litige sur une autre prestation de Satisfix (réparation à domicile, débarras ou autre).

En formulant une demande à l’adresse suivante contact@satisfix.fr, l’Exploitant remettra au Client une copie la facture faisant office de contrat.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord de l’Exploitant.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.

L’inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à condition que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L’inscription est strictement personnelle à chaque Client.

En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Article 5.1 - Cas général

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.

En toute hypothèse, l’Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.

L’Exploitant utilise la solution de paiement en ligne (EN ATT DE VALIDATION : Payplug).

Procédure de paiement et de validation de la commande :

• Paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.
• La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.
• Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
• L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
• La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.

Article 5.2 - Paiement fractionné

• L'Exploitant propose à ses Clients le service de crédit (EN ATT DE VALIDATION : d'Alma) pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.
• Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
• Toute résiliation des CGV qui lient le Client et L'Exploitant entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
• Le paiement en X fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
• L'ensemble du catalogue d'appareils en vente sur le site de l'Exploitant sont éligibles au paiement avec Alma
• Les frais à la charge du Client sont de X% du montant total du panier. Ces frais peuvent évoluer à tout moment et sans préavis. Il convient au Client de consulter le site https://support.getalma.eu/ pour toute évolution.
• Alma est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil
• Toute résiliation des CGV qui lient l'Exploitant et le client, entraîne la résiliation des CGU entre Alma et le client.

En tout état de cause, il convient au Client de contacter la prestation de l'Exploitant, Alma, sur son site : https://support.getalma.eu/ pour toute question, réclamation.

ARTICLE 6 – PAIEMENT DU PRIX

Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport. Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Exploitant serait amené à octroyer.

Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

ARTICLE 7 – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat entre l’Exploitant et le Client est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses Clients.

La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

• de livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ;
• de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que l’Exploitant ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

La commande peut être résolue par l’Exploitant en cas :

• de refus de l’acheteur de prendre livraison ;
• de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.

ARTICLE 9 – EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France dans les départements desservis par Satisfix.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.

L’Exploitant s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de commande.

Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés et estimés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.

Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, l’Exploitant adressera un e-mail indiquant au Client la nouvelle date de livraison.

Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de l’Exploitant ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison. En cas de non-livraison due à une erreur du Client, des frais de 49,00€ seront facturés.

À la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception.

Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.

À la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison ou à défaut prendre des photos et envoyer un mail à contact@satisfix.fr Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée le jour de la livraison.

Les produits voyagent toujours aux risques du destinataire qui en cas de retard, avarie ou manque doit exercer un recours contre le transporteur ou faire auprès de ce dernier les réserves nécessaires pour permettre l’exercice de ce recours.

Satisfix ne saurait être tenu responsable des dommages occasionnés lors de la livraison et l’installation, réalisées par des prestataires externes à l’entreprise. Ces prestataires exécutent les ordres de mission définis dans la facturation. En cas de changement (déplacement d’un électroménager et/ou demande autre à l’initiative du Client), Satisfix ne pourra être incriminé. Le Client devra exercer son droit de recours auprès du Prestataire

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier pourra le retourner à l’Exploitant. Le Client disposera de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande.

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à écrire un courrier à adresse à : SATISFIX SARL CHEZ BURO CLUB - service rétractation - 23 Rue jules vallès 69100 Villeurbanne.

L’Exploitant adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.

Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l’Exploitant :

• nom, adresse complète, numéro de téléphone et adresse électronique ;
• décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

Les frais de retour sont à la charge du Client au tarif de 49,00€ TTC.

Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation.

Conditions d'application du Droit de Rétractation :

• Le Produit retourné doit l’être dans son emballage d’origine, dans l’état d’origine au moment de la vente, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels.
• Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande, et la facture originale d’achat.

L’Exploitant remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client.

En validant sa commande, le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et ainsi reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

ARTICLE 11 – SERVICE CLIENT

Le Client peut contacter l’Exploitant :

• Au numéro suivant 04.82.98.03.47 au jour et heures d’ouverture suivants : du lundi au vendredi, de 9h à 14h.
• Par e-mail en vous adressant à contact@satisfix.fr en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE ET LICENSE D'UTILISATION DU SITE

L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quels que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable expresse et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

ARTICLE 14 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

La garantie est un contrat entre Satisfix (l'Exploitant) et l'acheteur (le Client). Elle n'est pas attachée à un appareil.

Cette garantie couvre les pannes, dysfonctionnements mais aussi le caractère limité des performances. De plus, elle atteste des conditions à la prise en charge ou non d'un appareil acheté sur notre site e-commerce.

Article 14.1 - Dispositions générales

La durée de la garantie est de 1 (un) an.

Le démarrage de la couverture s'applique à la date de livraison.

La garantie est nominative et indissociable. L'acquéreur correspond au nom affiché sur la facture d'achat.

Dispositions particulières en cas de déménagement : 

• Si l'appareil reste dans le logement, la garantie reste applicable. Le nouveau propriétaire de l'appareil pourra donc jouir des garanties.
• Si l'appareil déménage avec son acquéreur, la garantie est applicable uniquement dans les zones géographiques desservies par le service de Réparation à Domicile de l'Exploitant. Dans ce cas de figure, après contact et accord du service client par e-mail (contact@satisfix.fr), le Client aura toutefois la possibilité d'apporter par ses propres moyens et à ses frais l'appareil en question au sein de notre atelier basé à Décines-Charpieu 69150.

Ces dispositions particulières sont applicables selon la Loi qui prévoit que «tous les droits attachés à la chose vendue» suite à un arrêt de la Cour de Cassation (1re chambre civile, arrêt n° 11-25.864 du 6 février 2013).

En cas d’absence lors de la livraison et/ou en cas de rétractation ou autre, Satisfix facture les frais de retour ou de re-livraison à partir de 49,00€ TTC.

Pour recevoir le manuel d’utilisation, il convient de contacter le service client par mail à contact@satisfix.fr en fournissant une photo de la plaque signalétique de l'appareil acheté sur le site de l'Exploitant.

Article 14.2 - En cas de panne

• Procédure en cas de problème sur appareil acheté sur le Site Satisfix :
• 1ère étape : Il convient d’envoyer un mail au service client Satisfix (contact@satisfix.fr) pour une assistance aux vérifications d'usage. Pour une prise en charge plus rapide, il faudra préciser le numéro de commande et les problèmes rencontrés
• 2ème étape : si la panne n'est pas résolue à distance, un technicien interviendra à domicile sans frais\ Attention : si l'assistance technique demande d'effectuer des vérifications d'utilisation et d'entretien, et que le technicien se déplace et s'aperçoit que l'entretien demandé n'a pas été effectué l'intervention est facturée au prix du forfait en vigueur
• 3ème étape : Si la réparation ne nécessite pas de pièce détachée, l'intervention est gratuite (déplacement et main-d’œuvre compris
• Si une pièce est nécessaire, Satisfix procède au remplacement sans frais. Le client bénéficie d'une extension de garantie d'un mois à compter de la date d'intervention final
• Si l'appareil est non réparable et attesté par le technicien, le service client proposera une solution commerciale tel qu'un échange équivalent ou autre. Le remboursement ainsi qu'une compensation financière n'est pas possible.\ \ Également, une extension de garantie d'un mois est offerte dans ce cas de figure afin de pallier au délai sans pouvoir utiliser l'appareil.

Il convient de préciser qu’en cas d’échange, la garantie ne s’allonge pas.

La garantie est applicable uniquement dans les zones géographiques desservies par le service de Réparation à Domicile de l'Exploitant. Si une panne ou quelconque problème survient dans une zone non desservie par la réparation à domicile, il convient de contacter le service client de l'Exploitant. Le client aura la possibilité d'apporter par ses propres moyens et à ses frais l'appareil en question au sein de notre atelier basé à Décines-Charpieu 69150.

Article 14.3 - Exclusions de garantie

Les éléments exclus de la garantie sont : 

• L'intégrité de l'appareil n'est pas respectée,
• Manutention, déplacement d'un appareil,
• Top enlevé / élément manquant,
• Problème d'utilisation (manque d'entretien, manchette usée, filtre encrassé, arrivée d'eau et d'évacuation bouchées)
• Aucune panne n'est constatée
• Utilisation non ménagère, surcharge, balourd, surdosage de lessive, sur-utilisation (plus d'une fois par jour) ou professionnelle
• Les dommages résultant d’une cause externe comme le choc, la chute, la casse, la foudre, l’incendie, le dégât des eaux, attentat, la tempête et le vandalisme
• L'installation d'une rallonge, pose de panneau d'encastrement, etc… En tout état de cause, ce qui est non-compris dans la prestation de transport est exclu de la garantie.
• Tout élément contaminé par une invasion de cafards, rongeurs, et tout autre nuisibles est exclu de la garantie. En effet, si l'invasion n'est pas traitée dans son intégralité (par exemple, en immeuble l'ensemble des appartements doit être désinfecté), la réparation ne peut être faite et la garantie est annulée. Ce problème provient de l'environnement de l'appareil et non pas d’un dysfonctionnement.
• Les défauts de l'appareil liés à la plomberie et/ou l'électricité.
• Réparation par un tiers : le Client à l'obligation, en cas de doute, panne éventuelle, question, d'interroger le service client de l'Exploitant via l'adresse contact@satisfix.fr. En cas de manquement à ces obligations, la garantie est automatiquement annulée. Le forfait réparation et d'éventuels autres frais seront à charge du Client.
• Livraison de réfrigérateur : En cas de livraison sans installation au domicile du Client, il est obligatoire de laisser courir un délai de 24 heures avant de brancher le réfrigérateur. En cas de manquement à cette présente obligation, la garantie n'est pas applicable.

Les pièces détachées hors garantie sont :

• Manchette (joint)
• Verre
• Casse
• Oxydation
• Erreur de branchement / mise en service
• Poignée
• Fixations plastiques dans le hublot pour charnière

En tout état de cause, lorsqu'une exclusion de garantie est constatée, le forfait réparation est entièrement à la charge du Client - sous réserve d'autres frais supplémentaires tels qu'une pièce détachée hors garantie.

Article 14.4 - Cas particulier

En cas de fermeture d'une zone (c-à-d une zone géographique couverte par les salariés réparateurs Satisfix), l'Exploitant pourra envisager d'apporter une solution commerciale autre qu'un remboursement et tout moyen financier.

Article 14.5 - Extension de garantie

Toutes les informations mentionnées restent soumises aux mêmes conditions sauf mention contraire dans les présentes CGV, de l'évolution de l'activité et des textes de Loi en vigueur.

Article 14.6 - Cas particulier service de livraison

L'Exploitant distingue deux prestations de livraison d'un appareil reconditionné.

• Livraison dans une zone géographique couverte par le réseau de réparateurs Satisfix :
• Dans ce cas de figure, il est disponible d'une livraison au pied du camion (en bas du domicile) avec reprise de l'ancien appareil (si demandé, appareil à mettre à disposition en bas du domicile) ; ou\ La livraison dans la pièce du choix avec mise en service et reprise de l'ancien appareil (si demandé).
• Livraison dans une zone non-couverte par les réparateurs Satisfix :
• La livraison au pied du camion (en bas du domicile) avec reprise de l'ancien appareil (si demandé, appareil à mettre à disposition en bas du domicile) ; ou\ La livraison dans la pièce du choix SANS mise en service, avec reprise de l'ancien appareil (si demandé).

Attention : Satisfix ne livre aucun produit à l'aide d'un monte-charge.

Le tarif des prestations de livraison évolue selon le lieu d'habitation du Client. Le tarif adéquat est disponible avant la validation définitive par le Client au moment de son achat sur le site internet de Satisfix. \ \

Cas particulier : Il peut arriver, du fait du gabarit du produit commandé, que la prestation de livraison soit compromise. Satisfix se réserve le droit d'effectuer une livraison au pied du camion si la livraison dans la pièce du choix du client s'avère trop compliquée et ce malgré la demande du Client.

Article 14.6.1 - Éligibilité des options de livraison

Certaines manipulations ne sont pas comprises avec l’option "livraison et mise en service". Ci-après la liste des services non compris dans l'option valable pour l'ensemble des appareils : 

• L’installation de panneaux d’encastrement,
• La désinstallation de l’appareil précédent (débranchement des câbles électriques, de l'arrivée d'eau, dévissage des panneaux d'encastrement notamment),
• Le dégagement de l’accès à la zone d’encastrement. Le Client devra veiller à bien libérer l'espace avant l’arrivée des transporteurs,
• L’installation d’une rallonge pour atteindre l’arrivée d’eau. Le Client devra vérifier en amont qu'il n’en a pas le besoin,
• Le démontage d’une porte pour faire entrer l’appareil dans une pièce,
• Les travaux de perçage ou la création de trous dans une paroi pour faire passer des câbles. Cela doit être préalablement effectué par les soins du Client.

Les services non compris dans l'option pour un lave-linge :

• Le retrait du top pour que l'appareil puisse passer sous un plan de travail. En effet, le couvercle permet d'isoler les composants électroniques de l'extérieur. Le démontage d'un sèche serviette mural si ce dernier gêne l'encastrement de l'appareil.

Les services non compris dans l'option pour un lave-vaisselle :

• Les réglages du lave-vaisselle (par exemple sur la dureté de l'eau)

Les services non compris dans l'option pour un sèche-linge :

• Le retrait du top pour que l'appareil puisse passer sous un plan de travail. En effet, le couvercle permet d'isoler les composants électroniques de l'extérieur. Dans un lave-vaisselle, une gaine isolante permet le retrait du top en toute sécurité. 

Les services non compris dans l'option pour un réfrigérateur et un congélateur :

• Le démontage et remontage des charnières afin de changer le sens de l'ouverture de porte 

Les services non compris dans l'option pour un four et plaques de cuisson :

• La création ou la modification des zones d’encastrement,
• Les transformations du branchement domino en branchement mural ou la coupe de la prise murale pour la transformer en prise domino.

Article 14.7 - Client professionnel

En cas d'utilisation non ménagère d'un appareil, une sur-utilisation (plus d'une fois par jour) ou Client professionnel (collectivité, commerce, hôtellerie, restauration etc…), l'Exploitant pourra refuser à son gré la réparation et la maintenance. Les sommes acquittées par le Client ne seront pas remboursées. De même, la garantie commerciale ne s'applique pas dans ces cas.

ARTICLE 15- SERVICE APRÈS-VENTE

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au service après-vente aux coordonnées suivantes :

• Adresse électronique : contact@satisfix.fr
• Adresse postale : 23 rue jules vallès, 69100 Villeurbanne
• Numéro de téléphone : 04.82.98.03.47

Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés complets et dans l’état d’origine au moment de la vente après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

ARTICLE 16- DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles du client recueillies par SATISFIX sont destinées à SATISFIX qui est autorisée par le client à les conserver et à les utiliser. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données le concernant en adressant un courrier et en justifiant de son identité à : SATISFIX –23 rue Jules Vallès– 69100 Villeurbanne. Sauf opposition de sa part, le client pourra recevoir, par courrier postal, courriers électroniques et téléphone, des offres de la part de SATISFIX. 



ARTICLE 17- DISPOSITION GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

Article 17.1 - Modification des conditions

L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.

Le Client reconnaît que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

Article 17.2 - Réclamation

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes : 04.82.98.03.47 ou contact@satisfix.fr

Article 17.2 - Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française et soumises à la compétence du tribunal de Villeurbanne.

ARTICLE 18 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En validant une commande, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client par mail, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.